Inventory & Asset Reservation pour Microsoft Teams

Mis à jour le 21 novembre 2024

Ce contrat ("Accord") existe entre vous ("Vous" ou "Licencié") et Mevitco, dont vous utilisez l'application Inventory & Asset Reservation pour Microsoft Teams. L'accord régit votre utilisation du logiciel, tant les versions gratuites que payantes.

Mevitco est représentée par

Mevitco UG (haftungsbeschränkt)
Ludwig-Weiß-Str 75
82275 Emmering
Allemagne

Cet Accord constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace les accords antérieurs relatifs au même objet. En installant ou utilisant l'application, vous confirmez être habilité à accepter cet Accord et acceptez d'en respecter les termes. Il s'applique à toutes les Commandes passées sous cet Accord.

1. Licence de l'application

   a) Octroi. Le logiciel est concédé sous licence, non vendu. Mevitco vous accorde une licence limitée, non exclusive, pour votre propre usage interne selon le présent Accord. Les licences payantes sont accordées par actif (par blocs de 50).

   b) Durée. Les licences payantes expirent à la fin de la période indiquée sauf renouvellement. Délai de rétractation : 14 jours après l'achat initial, ensuite aucun remboursement anticipé.

   c) Clé de licence. Transmise après l'achat pour passer de FREE à PRO. Ne doit pas être publiée ni partagée avec des tiers non autorisés sous peine d'invalidation sans remboursement et de responsabilité pour dommages.

   d) Évolution. Le produit évolue continuellement (mises à jour et nouvelles fonctions) pendant la durée de licence.

   e) Utilisateurs finaux. Vous contrôlez l'accès et êtes responsable des usages non conformes.

   f) Réserve de droits. Tous droits non expressément accordés demeurent à Mevitco. Aucun droit implicite sur brevets ou autres PI.

   g) Restrictions : (1) pas d'ingénierie inverse / décompilation ; (2) pas d'extraction du code source ; (3) ne pas lier la PI de Mevitco à des licences tierces contradictoires ; (4) pas d'usage illégal.

   h) Transferts. Une licence est liée à un tenant M365, transférable au plus deux fois par an (ex : acquisition) avec notification.

   i) Feedback. Idées transmises volontairement : licence gratuite, non exclusive pour les utiliser / commercialiser sans compensation.

   j) Public visé. Usage professionnel (B2B) uniquement, âge minimum 16 ans.

2. Notifications e‑mail. En utilisant le service vous acceptez de recevoir des notifications opérationnelles. Désinscription possible via support@teams-inventory.com (vous pourriez manquer des mises à jour critiques).

3. Revendeur. Le processus de commande est géré par Paddle.com (Merchant of Record) qui traite support et remboursements. En poursuivant l'achat vous acceptez aussi leurs Conditions et Politique.

4. Remboursements / rétractation. Droit de rétractation de 14 jours (premier achat). Pour exercer : contacter Paddle avant l'échéance. Pour abonnements, uniquement sur le premier cycle. Remboursements soumis à leur appréciation et refus possibles en cas d'abus ou fraude.

5. Conservation des données. Inventaires sans licence PRO supprimés 6 mois après dernier accès R/W ; avec PRO, suppression après 24 mois sans activité.

6. Confidentialité. Voir la Politique de Confidentialité pour le détail.

7. Sous‑traitants. Actuels : Paddle (paiements), Microsoft (cloud), Cloudflare (DNS).

8. SLA. Licence PRO : disponibilité 99,9% mensuelle (maintenance programmée exclue). Crédit proportionnel réclamable sous 1 mois si seuil non atteint (mesuré par un tiers).

9. Vérification de conformité. Activations suivies ; usage suspect peut être bloqué. Usage non licencié : acheter les licences manquantes sous 30 jours. Si dépasse 5% de l'usage total : facturation possible à 125% et frais d'audit.

10. Limitation de responsabilité. Plafond global limité aux dommages directs payés sur les 12 derniers mois (PRO). Offre gratuite : aucune responsabilité. Exclusion des dommages indirects / perte d'exploitation sauf disposition impérative.

11. Dispositions diverses. Hiérarchie : (1) Commande (2) Accord (3) SLA (4) Documentation. Nullité partielle sans effet sur le reste. Absence d'exercice n'est pas renonciation. Aucun tiers bénéficiaire. Droit applicable : droit allemand.

 

Lien vers la Politique de Confidentialité